Les demandes d’autorisation d’urbanisme peuvent être faites par voie électronique (documents au format .pdf) ou sur support papier. Les demandes par voie électronique sont à faire exclusivement en créant un compte sur le site : https://dlva-paa.geosphere.fr/portailccs-dlva

Le certificat d’urbanisme est un document qui indique les règles d’urbanisme applicables sur un terrain.

Le certificat d’urbanisme peut être demandé par le propriétaire ou par toute autre personne intéressée par le terrain.

Il existe 2 types de certificat : le certificat d’information (CUa) et le certificat opérationnel (CUb). Le certificat d’information permet de disposer d’informations sur la situation d’un terrain, tandis que le certificat opérationnel apporte des informations sur la faisabilité d’un projet.

Les certificats d’urbanisme informatifs et opérationnels sont valables 18 mois. Ils peuvent être prorogés d’une année, si les règles d’urbanisme, les servitudes d’utilité publique et les taxes applicables au terrain n’ont pas changé et évolué de façon défavorable à leurs égards.

Le certificat d’urbanisme d’information (CUa) :

Le certificat d’information renseigne sur :

• Les règles d’urbanisme applicables à un terrain donné (règles d’un plan local d’urbanisme …) ;
• Les limitations administratives au droit de propriété (servitudes d’utilité publique, droit de préemption …) ;
• La liste des taxes et participations d’urbanisme (taxe d’aménagement, participation au financement d’équipements publics …).

Le délai d’instruction d’un certificat d’information est de 1 mois (instruction Mairie).

L’imprimé à utiliser est le CERFA 13410

Si la demande est faite sur support papier, le dossier de CUa est à déposer en 2 exemplaires.

Le dossier doit être envoyé ou déposé à la mairie de la commune où est situé le terrain avec un plan de situation (extrait cadastral).

Le certificat d’urbanisme opérationnel (CUb) :

En complément des informations données par le certificat d’urbanisme d’information, il indique également :

• Si le terrain peut être utilisé pour la réalisation du projet,
• Et l’état des équipements publics (voies et réseaux) existants ou prévus, desservant le terrain.

Le délai d’instruction d’un certificat opérationnel est de 2 mois (instruction DLVA).

L’imprimé à utiliser est le CERFA 13410

Si la demande est faite sur support papier, le dossier de CUb est à déposer en 2 exemplaires.